L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale

Elle est notamment nécessaire pour toute nouvelle installation, tout remplacement ou toute modification d’enseigne commerciale.

Publié le – Mis à jour le

Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)

En savoir + sur le RLPI

Atlas judiciaire européen (Outil de recherche)

 Accéder au Outil de recherche 

Cet outil de recherche permet d’identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour demander une injonction de payer européenne.