L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale

Elle est notamment nécessaire pour toute nouvelle installation, tout remplacement ou toute modification d’enseigne commerciale.

Publié le – Mis à jour le

Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)

En savoir + sur le RLPI

Formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Pour effectuer une demande de l’ACED, il faut remplir le formulaire suivant et joindre les pièces justificatives suivantes :

• Rib personnel

• Dernier avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des membres du foyer ;

• Justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.

Le formulaire est à adresser :

  • à l’Urssaf via l’espace personnel Urssaf en transmettant la demande par la rubrique : messagerie.