Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui précise les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle.

Publié le – Mis à jour le

Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.

Les différents types de certificats

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
  • Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable

Aide au mérite pour étudiant boursier

Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l’enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide au mérite. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    Vous pouvez bénéficier de l’aide quelle que soit votre nationalité.

    À noter

    en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l’aide pourra vous être accordée.

    Un étudiant ne peut pas bénéficier de l’aide au mérite plus de 3 fois.

    Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).

    Si votre DSE est accepté, vous n’avez pas d’autre démarche à effectuer.

    Le rectorat transmet directement au  Crous  la liste des bacheliers avec une mention Très bien .

    Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l’aide au mérite.

    La décision définitive d’attribution ou de maintien de l’aide au mérite est prise par le recteur d’académie d’accueil. Elle vous sera notifiée.

    Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d’académie.

    Où s’adresser ?

     Rectorat 

    Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.

    Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

    Le montant annuel de l’aide est de 900 € .

    Elle est versée en 9 mensualités de 100 € .

    Si vous ne respectez pas les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité aux cours et de présentation aux examens, l’aide au mérite pourra être retirée.

Bourses et aides pour étudiant

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A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.