Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Demande d’un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
En cas de divorce ou de séparation, chaque époux ou parent peut demander un second livret de famille. Ce livret peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme l’inscription scolaire des enfants ou les demandes de prestations familiales. Vous voulez savoir comment obtenir un 2e livret de famille ? Voici les informations à connaître.
Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes divorcé ou séparé et que vous n’êtes pas en possession du livret original.
Une fois divorcé ou séparé, la demande peut se faire à tout moment.
Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous devez ensuite l’adresser à votre mairie :
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
Les documents diffèrent selon votre situation, à savoir si vous étiez mariés, pacsés ou concubins.
Mais, dans tous les cas, vous devez apporter la preuve du divorce ou de la séparation.
Vous devez présenter votre pièce d’identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,…).
Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l’officier d’état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.
Vous devez présenter votre pièce d’identité.
Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,…).
Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l’autre parent,…).
Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l’officier d’état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.
La délivrance d’un 2nd livret est gratuite.
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Il faut ajouter les délais d’acheminement du courrier.
Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.
Vous devrez présenter votre pièce d’identité.
Livret de famille
- Si vous êtes en France :
Mairie
- Si vous êtes à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
Article 14 - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.