Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
La pension d’invalidité est-elle saisissable ?
Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.
Catégorie |
Situation |
|---|---|
1re catégorie |
Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) |
2e catégorie |
Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque |
3e catégorie |
Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 805,70 € par trimestre.
Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 805,70 € par trimestre.
Invalidité du salarié dans le secteur privé
- Pour toute information complémentaire :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d’Île-de-France, à l’exception de la Seine-et-Marne) :
Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif)
- Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d’invalidité - Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Article L355-2 - Code rural et de la pêche maritime : article R732-12
Assurance invalidité du régime agricole
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.