Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Garanties
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code civil : articles 1602 à 1649
Obligations du vendeurs - Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Garantie légale de conformité - Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles - Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Garantie légale des vices cachés - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d’information - Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats - Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés - Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d’information précontractuelle - Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle - Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.