Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui précise les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle.

Publié le – Mis à jour le

Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.

Les différents types de certificats

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
  • Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable

Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?

Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Votre imposition dépend de votre situation :

Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.

L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.

Toutefois, une  convention internationale  (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

À savoir

Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

    La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.

    Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.

    C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte ).

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des particuliers (SIP) 

        Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.

        L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.

        Toutefois, une  convention internationale  (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

        L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).

        Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

        À savoir

        Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

          Votre imposition dépend de votre situation :

          Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.

          Toutefois, une  convention internationale  (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

          L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).

          Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

          À savoir

          Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

            La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.

            Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.

            C’est le cas si l’un de vous réside en France et l’autre non (l’administration fiscale parle de couple mixte ).

            Où s’adresser ?

             Service des impôts des particuliers (SIP) 

                Si vous avez votre résidence fiscale à l’étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.

                Toutefois, une  convention internationale  (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

                L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d’un couple mixte ).

                Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

                À savoir

                Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  A NOTER :
                  Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
                  Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.