Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus
Vous avez 18 ans et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déclarer personnellement vos revenus perçus (ou votre absence de revenus) entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre
Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l’année de vos 18 ans.
Remplir personnellement une déclaration de revenus
Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Celui de vos parents
Celui de l’un de vos parents s’ils sont imposés séparément
Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l’un d’eux s’ils sont imposés séparément) si vous êtes marié ou pacsé.
Remplir personnellement une déclaration de revenus
Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents à condition de justifier que vous poursuivez vos études.
Celui de vos parents
Celui de l’un de vos parents, s’ils sont imposés séparément
Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l’un d’eux s’ils sont imposés séparément), si vous êtes marié ou pacsé.
Vous avez les choix suivants :
Vous avez les choix suivants :
Vous pouvez vous rattacher à l’un des foyers fiscaux suivants :
Vous avez les choix suivants :
Vous pouvez vous rattacher à l’un des foyers fiscaux suivants :
À partir de 25 ans, vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.
Si vous n’êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition.
Ce document permet d’effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).
Vous avez 20 ans et plus
Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année passée.
Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d’accès fournis.
Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.
Vous pouvez appeler le service d’information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.
Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
- Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
- Impôt sur le revenu – Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
- Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Impôt sur le revenu – À quoi sert l’avis d’impôt ?
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Enfants majeurs au 1er janvier
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare pour la première fois, je déclare chaque année
Source : Ministère chargé des finances - Déclarez vos revenus en ligne
Source : Ministère chargé des finances - Déclarer mes revenus
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour être aidé dans sa déclaration :
France Services / Maison de services au public
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Simulateur
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus - Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenus - Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.