Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD a-t-il les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise en CDI ? Des dispositions spécifiques s’appliquent-elles pour le salarié en CDD ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Le salarié en CDD est intégré dans l’entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.
Le salarié en CDD est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Toutefois, le salarié en CDD n’est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise s’il remplace un salarié temporairement absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Congés (certains droits spécifiques s’appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l’entreprise en CDI.
Cela s’applique pour les dispositions suivantes :
Remboursement des frais de transports (participation de l’employeur)
Restauration (cantine, titres-restaurant)
Accès aux soins (complémentaire santé)
Épargne salariale (participation et intéressement)
Le salaire du salarié en CDD ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que perçoit, dans la même entreprise, un salarié en CDI à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l’entreprise que le salarié en CDI.
Cela s’applique notamment pour les avantages suivants :
Oui, le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs de l’entreprise mis à la disposition du salarié en CDI (par exemples, douche, crèche).
Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel
Exercer son droit syndical
Bénéficier des prestations du CSE (ce bénéfice peut être réservé, toutefois, aux salariés ayant une ancienneté d’au moins de 6 mois, selon la convention collective ou l’accord de branche étendu applicable dans l’entreprise).
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs de l’entreprise que le salarié en CDI.
Cela s’applique pour les droits suivants :
24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs)
dont 4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir) au cours des 12 derniers mois
12 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs).
dont 4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir).
Le salarié en CDD bénéficie d’un droit à la formation sous certaines conditions.
Le salarié en CDD peut bénéficier d’un projet de transition professionnelle (ex-Cif) ou d’un bilan de compétences.
Cela dépend de l’âge du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié doit justifier de :
Le salarié doit justifier de :
Compte personnel de formation (CPF)
Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l’année.
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Le salarié en CDD peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Le salarié doit toutefois justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non).
Si le salarié en CDD le demande, l’employeur l’informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.
Pour cela, le salarié doit justifier d’une ancienneté continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois.
L’employeur fournit alors par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.
L’employeur doit communiquer cette liste au salarié dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.
Selon la nature du CDD en fin de contrat, le salarié peut bénéficier ou pas d’une indemnité de fin de contrat.
À la fin de son CDD, si un salarié n’a pris la totalité de ses jours de congés payés, les jours de congés payés non pris sont alors versés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16
Conditions de travail, rémunération, congés payés - Code du travail : article L1242-17
Opportunités d’emploi - Code du travail : article D1242-8
Information sur les postes à pouvoir - Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Prise en compte dans les effectifs (article L1111-2)
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.