Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Peut-on déshériter ses enfants ?
Non, si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.
Toutefois, si vous résidez à l’étranger, la loi étrangère s’applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?
Testament
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Vous pouvez prévoir dans une donation ou un testament d’attribuer cette part à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.).
La quotité disponible dépend du nombre d’héritiers réservataires.
Nombre d’enfants |
Réserve héréditaire |
Quotité disponible |
|
|---|---|---|---|
Aucun enfant |
Défunt marié |
1/4 (conjoint) |
3/4 |
Défunt non marié |
Aucune |
Tout |
|
1 |
1/2 |
1/2 |
|
2 |
2/3 |
1/3 |
|
3 ou plus |
3/4 |
1/4 |
|
La situation varie selon la date d’ouverture de la succession.
Avoir exprimé clairement votre volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès
Application de la loi étrangère
Si vous être Français et que vous résidez habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.
Si vous êtes Français résidant à l’étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous (le défunt), ou au moins l’un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne, au moment du décès
La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.
Avoir exprimé clairement votre volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Application de la loi étrangère
Si vous êtes Français résidant habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.
Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l’équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de prélèvement compensatoire .
Pour que ce prélèvement compensatoire s’applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
Possibilité de faire appliquer la loi française
Si vous êtes Français résidant à l’étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Pour s’informer :
Notaire
- Code civil : articles 912 à 917
Réserve héréditaire et quotité disponible - Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions
Loi applicable aux successions - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Prélèvement compensatoire
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.