Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Salarié du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?
Non, la réglementation du code du travail n’impose pas à l’employeur de verser une prime d’ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Soit elle est prévue par la convention collective ou l’accord d’entreprise
Soit si elle est prévue par le contrat de travail
Soit par un usage.
La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.
L’ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise.
Le salarié peut percevoir une prime d’ancienneté dans l’une des conditions suivantes :
Rappel
Le versement d’une prime d’ancienneté n’est pas imposé par la loi.
L’ensemble du personnel de l’entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d’ancienneté si elle est prévue. La prime d’ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.
Si le paiement de la prime d’ancienneté est dû au salarié et que l’employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
d’un montant forfaitaire
ou d’un pourcentage de votre salaire de base
ou d’un pourcentage de votre salaire brut total
ou d’un pourcentage du salaire minimal conventionnel s’appliquant dans l’entreprise.
- Savoir si le salarié a droit à une prime d’ancienneté et connaître son montant
Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l’entreprise et est progressif selon l’ancienneté du salarié.
Le calcul de la prime d’ancienneté peut être effectué en fonction :
Un simulateur est disponible :
Cette prime s’ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie.
La prime d’ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d’année.
Rémunération dans le secteur privé
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.