Le certificat d’urbanisme
Publié le – Mis à jour le
Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
- Guide de la location en cas de Pacs
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
- Convention modificative type de Pacs
Formulaire
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Formulaire
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
Formulaire
- Convention-type de Pacs
Formulaire
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Formulaire
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger
Formulaire
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.