Le certificat d’urbanisme
Publié le – Mis à jour le
Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Divorce, séparation de corps
- Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
- Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal par un époux ?
- Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
- Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
- Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
- Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
- Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
- Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
- Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
- Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
- Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
- Qu’est-ce que la médiation familiale ?
- Un Européen peut-il divorcer en France ?
- Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l’étranger ?
Comment faire si…
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.