Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui précise les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle.

Publié le – Mis à jour le

Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.

Les différents types de certificats

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
  • Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable

Difficultés à payer les frais d’hospitalisation : comment être aidé ?

Vous avez des difficultés pour payer les frais d’hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l’hôpital demande le paiement à l’un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d’hospitalisation sous certaines conditions.

L’autre partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.

En cas de difficultés pour payer, des  aides financières  peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.

À savoir

Ces aides peuvent aussi participer au financement d’une couverture complémentaire santé, à compenser une perte de salaire, à participer aux frais d’aide ménagère (par exemple lors d’une sortie d’hospitalisation).

Des aides sont ainsi possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées (par exemple : prothèses dentaires, frais d’optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation).

Pour obtenir des aides, vous constituez un dossier de demande d’aides et l’adressez à votre caisse d’assurance maladie.

Il est possible de le faire sur internet ou par téléphone.

À noter

L’Assurance maladie peut vous aider dans vos démarches. Pour être accompagné, il faut prendre contact avec l’Assurance maladie.

Les aides sont versées :

  • Soit à vous-même

  • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.

Les aides sont versées :

  • Soit à vous-même

  • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais

Où s’adresser ?

Assurance maladie – 3646

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département.

En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

Le vendredi de 7h30 à 12h

Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

Par messagerie et tchat

Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

    Attention

    Vos proches peuvent être sollicités par l’hôpital. L’établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d’hospitalisation aux personnes suivantes :

    • Votre époux ou épouse. Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps. Seul le divorce devenu définitif met fin à l’obligation de secours entre les époux.

    • Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille), au titre de l’obligation alimentaire. Votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d’hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.

    L’obligation de solidarité n’existe pas entre les concubins.

    L’hôpital peut aussi demander le paiement des frais d’hospitalisation aux assureurs des responsables de l’accident si vous êtes victime d’un accident.

    Hospitalisation et soins à domicile

      A NOTER :
      Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
      Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.