Le certificat d’urbanisme
Publié le – Mis à jour le
Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Élections législatives
Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l’Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Une personne détenue en prison n’est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s’inscrire selon une procédure particulière.
Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.
Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Si vous n’êtes pas déjà inscrit, vous devez en faire la demande. Mais vous devez respecter une date limite, qui varie selon que vous votez en France ou que vous votez depuis l’étranger.
À savoir :
Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit par procuration
Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit par procuration
Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit par procuration
Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d’identité
Soit par procuration
Soit par correspondance
Soit par internet . Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger.
Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d’identité
Soit par procuration
Soit par correspondance
Soit par internet . Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger.
Vous pouvez voter :
Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l’aide de ce téléservice :
Vous pouvez voter :
Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l’aide de ce téléservice :
Vous pouvez voter :
Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l’aide de ce téléservice :
Vous pouvez voter :
Vous pouvez voter :
Plus de 50 % des suffrages exprimés
Et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.
Les 2 candidats qui sont arrivés en tête
Les candidats suivants, à condition d’avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par circonscriptions .
Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :
Si aucun candidat n’est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.
Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :
Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.
Consulter la liste des candidats et leur programme (candidats pour la métropole et l’outre-mer ou candidats pour les Français de l’étranger).
Consulter les résultats des élections
dans les 70 jours avant la fin du mandat de l’Assemblée nationale précédemment élue
et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Mais les élections sont organisées le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l’Assemblée nationale).
Le 9 juin 2024, le chef de l’Etat a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale .
Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.
Pour ces élections, vous pouvez :
Sauf en cas de dissolution, les élections législatives sont organisées :
Élections
- Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
- Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
- Élections : peut-on s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie et voter la même année ?
- Élections : peut-on s’inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
- Elections législatives de 2024 : les résultats
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale
Source : Legifrance - Législatives 2024 : l’essentiel en questions-réponses
Source : Vie-publique.fr - Rôle et pouvoirs de l’Assemblée nationale
Source : Assemblée nationale - Qu’est ce qu’un député ?
Source : Vie-publique.fr - Annexe à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 sur les circonscriptions électorales des législatives
Source : Legifrance - Vote électronique
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Résultats des élections
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
- Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
- Demande d’inscription sur les listes électorales
Formulaire
- Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire
Téléservice
- Déclaration de candidature aux élections législatives
Formulaire
- Législatives 2024 : liste et programme des candidats par circonscription
Outil de recherche
- Constitution du 4 octobre 1958, Titre IV : le Parlement
- Code électoral : articles L123 à L126
Mode de scrutin - Code électoral : article R172
Députés élus par les Français établis hors de France - Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Circonscriptions électorales - Code électoral : article LO122
Délai pour la tenue des élections législatives (hors dissolution). - Code électoral : articles L172 à L173
Convocation des électeurs
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.