Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
En cas de fraude à la Sécurité sociale, vous pouvez être sanctionné de plusieurs manières. Ces sanctions peuvent aller d’un simple avertissement à une peine de prison.
Situations dans lesquelles vous risquez une sanction
Absence de déclaration d’un changement de situation (fin de la situation d’ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l’organisme
Obtention frauduleuse d’un numéro de Sécurité sociale.
Sanctions pouvant vous être infligées
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
Suspension des prestations
Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l’assuré
Amende ou peine d’emprisonnement.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales
- Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1) - Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations - Code civil : article 2224
Délai de prescription - Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d’escroquerie (article 313-2) - Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.