Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire |
Prestation compensatoire |
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Dans quels cas est-elle versée ? |
Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n’est pas en capacité de subvenir à ses besoins. |
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
Qui doit la payer à qui ? |
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L’ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
Comment est-elle déterminée ? |
La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). |
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux…). |
Comment est-elle payée ? |
Elle prend la forme d’une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir…). |
La prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente. Elle peut aussi être versée sous d’autres formes comme l’attribution de la propriété d’un bien, un droit d’habitation ou d’usufruit par exemple. |
Peut-elle être revalorisée ? |
Son montant est revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. |
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
Peut-elle être révisée ? |
Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier…). |
Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? |
La pension alimentaire cesse d’être payée. |
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Code civil : articles 371 à 371-6
- Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire - Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.