Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité dans l’entreprise ?
L’employeur doit garantir la santé et la sécurité du salarié. C’est donc lui qui fixe les consignes de sécurité à respecter dans l’entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
L’employeur donne les instructions en matière de sécurité et les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et des préparations dangereuses. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur fixe ces consignes.
Dans tous les cas, ces consignes tiennent compte de l’évaluation des risques et de la nature des tâches à accomplir.
Elles ont pour but d’informer les salariés sur l’existence de risques pour leur santé et leur sécurité et leur permettre d’adapter leur comportement pour prévenir ces risques.
Oui, le manquement aux consignes de sécurité est une faute qui peut entrainer des sanctions disciplinaires.
Par exemple, un salarié qui viendrait une journée sur son lieu de travail sans ses chaussures de sécurité alors qu’elles sont rendues obligatoires par le règlement intérieur pourrait notamment recevoir un avertissement.
Un licenciement pour faute grave pourrait aussi être prononcé contre un salarié qui refuserait de manière répétée de porter ses équipements de protection lorsqu’il manipule des produits dangereux.
Le salarié victime d’un accident du travail, qui a pour origine sa propre faute, peut perdre tout ou partie de son indemnisation par la CPAM .
Oui. Le manquement aux obligations de sécurité du salarié pourrait également être pénalement sanctionné si sa faute a causé à autrui des blessures ou un décès.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L4122-1 et L4122-2
Obligation de sécurité des travailleurs - Code du travail : articles R4141-1 à R4143-2
Information et formation des travailleurs - Code de la sécurité sociale : article L453-1
Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime d’accident de travail
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.