Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation…), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un contrat écrit n’est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
Non, un devis n’est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.
Un devis peut précéder un contrat. Si vous l’acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.
Plans et devis descriptifs des travaux
Matériaux
Coût du travail et de la main d’œuvre
Location d’engins
Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
Date de commencement et de fin des travaux
Pénalités éventuelles
Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l’assurance de responsabilité décennale de l’entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
Il est toutefois recommandé d’y faire figurer les informations suivantes :
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.
Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Travaux
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC) - Changer ses fenêtres
Source : Institut national de la consommation (INC) - Devis
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour une question sur le logement :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
Comment faire si…
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
Définition du contrat - Code civil : article 1375
Nombre d’exemplaires du contrat - Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique - Code civil : article 1102
Liberté contractuelle - Code civil : article 1779
Contrat d’entreprise de travaux
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.