Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Retraité vivant à l’étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir un certificat de vie pour continuer à vous verser vos pensions de retraite.
C’est aussi le cas si vous habitez à Wallis et Futuna ou en Nouvelle Calédonie.
Vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir une preuve d’existence chaque année, quelle que soit votre nationalité.
Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour justifier votre existence :
Vous pouvez confirmer votre existence au moyen de la reconnaissance biométrique sur votre téléphone avec l’application sécurisée Mon certificat de vie .
Lorsque vous devez justifier de votre existence, vous recevez un QR code par courrier ou par mail qui vous permet d’installer gratuitement l’application Mon certificat de vie sur votre téléphone.
Vous devez installer l’application, photographier votre pièce d’identité, suivre les instructions pour la reconnaissance biométrique et valider votre certificat de vie.
Une fois la démarche commencée, vous disposez de 4 jours pour la réaliser totalement.
Une fois validé, votre certificat de vie est transmis automatiquement à vos différentes caisses de retraite.
Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger votre certificat de vie.
Si vos caisses de retraite vous le demandent, l’application peut aussi vous permettre d’attester de votre situation maritale.
Si vous ne souhaitez pas utiliser l’option biométrique, vous devez effectuer votre démarche par internet ou par courrier.
La preuve d’existence peut être apportée :
Par un échange automatique de données entre votre caisse de retraite et un organisme ou un service chargé de l’état civil dans votre pays de résidence
Ou par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné
Ou en fournissant un certificat d’existence visé par le service consulaire de votre pays de résidence.
Dans ce dernier cas, le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite du site Info retraite – rubrique Mes paiements retraite / Ma retraite à l’étranger .
Une fois complété, vous pouvez le renvoyer par internet après l’avoir scanné ou photographié.
Si vous n’avez pas d’accès à internet, le certificat de vie peut vous être transmis par courrier postal.
Vous devez le faire compléter par l’autorité locale compétente de votre pays de résidence.
Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l’étranger.
Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d’un mois à partir du jour où vous recevez la notification par e-mail que votre certificat est disponible dans votre espace personnel.
Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de vos pensions de retraite peut être suspendu.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- Votre retraite à l’étranger
Source : Info retraite
- Code civil : article 1983
Principe général - Code de la sécurité sociale : articles L161-24 à L 161-24-3
Caisse de retraite située en France (résidant à l’étranger) - Code de la sécurité sociale : articles D161-2-27 à D161-2-28
Caisse de retraite située en France (résidant à l’étranger)
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.