Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Carnet d’entretien de la copropriété
Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d’entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l’immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d’entretien peut être consulté par les copropriétaires.
Le carnet d’entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété.
Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d’entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.
En présence d’un ou plusieurs syndicats secondaires, le syndic doit tenir à jour un carnet d’entretien pour chacun d’entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l’ensemble des syndicats.
Adresse de l’immeuble
Identité de l’actuel syndic de copropriété
Références des contrats d’assurance souscrits par le syndicat de copropriétaires avec leurs dates d’échéance
Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l’ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
Références des contrats d’assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
Références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs et date d’échéance de ces contrats
Liste des travaux prescrits pour la conservation de l’immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l’échéancier recommandé, lorsqu’à été réalisé un Diagnostic technique global (DTG)
Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier
Informations obligatoires
Le carnet d’entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :
D’autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :
Informations complémentaires
Le carnet d’entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d’y faire figurer.
Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.
Il peut notamment s’agir d’information sur la construction de l’immeuble ou sur les études techniques réalisées.
Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d’entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.
Documents de copropriété
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Réalisation et mise à jour - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2
Plan pluriannuel de travaux - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Demande de copie - Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d’entretien de l’immeuble
Contenu du carnet d’entretien
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.