Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui précise les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle.

Publié le – Mis à jour le

Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.

Les différents types de certificats

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
  • Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable

Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?

Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d’achat dans laquelle vous exprimez votre intention d’acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n’est pas une démarche obligatoire.

Nous faisons le point sur l’offre d’achat.

    L’offre doit être précise. Elle prend en général la forme d’une lettre qui contient au moins les éléments suivants :

    • Désignation du bien

    • Date de l’offre

    • Prix fixé par l’acheteur

    • Durée de validité de l’offre

    Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

    • Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d’un bien pour financer l’achat…)

    • Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente

    • Date d’entrée dans les lieux souhaitée

    • Autorisation d’urbanisme que vous voulez obtenir

    Vous devez envoyez l’offre au vendeur ou à l’agent immobilier par courrier  RAR  ou par mail.

    Attention

    Pour rédiger une offre d’achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n’est pas le cas, l’offre n’est pas valable.

    La durée de validité de l’offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

    Passé ce délai, l’offre n’est plus valable.

    Attention

    Si vous n’avez pas indiqué la durée de votre proposition d’achat, elle sera déterminée par le juge.

    Il vous est interdit de verser une somme d’argent au vendeur, car cela rend l’offre nulle.

    Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n’a pas reçu votre offre.

    Une fois l’offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.

    Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.

    Le droit de rétractation ne s’applique pas au vendeur.

    Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d’achat, de préférence par lettre  RAR .

    Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

    • Accepter les conditions de votre offre (avec la mention «  bon pour accord  » et sa signature sur l’offre d’achat)

    • Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé

    • Faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale « caduque » (elle n’est plus valable)

    Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu’il refuse votre offre.

    Quand le vendeur accepte une offre d’achat, il s’engage à vendre et il ne peut plus changer d’avis. Il doit arrêter les visites du bien par d’autres candidats acquéreur.

    Attention

    Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.

Achat ou vente d’un logement

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Comment faire si…

A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.