Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?
Cela dépend si l’original du document est sous format papier ou sous format électronique.
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Si l’original du document est sous format papier et vous a été transmis par courrier ou remis en main propre, il est conseillé de le conserver sous forme papier.
En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version électronique/photocopiée a valeur uniquement de copie.
Or, même si une copie fiable peut servir de preuve, l’administration peut toujours exiger la présentation du document original.
La durée de conservation varie selon le type de document.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
Si l’original du document est numérique et vous a été transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet, il est conseillé de le conserver sous format numérique.
En effet, si vous imprimez ce document, la version papier a valeur uniquement de copie.
La d’un document électronique est identique à celle d’un document papier.
Elle varie selon le type de document.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
- Signature électronique
Source : France Num
- Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques
Section 4 relative aux signatures électroniques - Code civil : article 1379
Valeur juridique d’une copie - Code civil : articles 1363 à 1368
Validité d’un document numérique - Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Conditions de validité de la signature électronique (article 1) - Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies
Conditions de fiabilité d’une copie
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.