Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Comment savoir si l’on a une amende après un flash radar ?
Si votre véhicule a été flashé par un radar, vous allez recevoir un avis de contravention sauf exceptions. Par exemple si le cliché n’est pas conforme.
Le délai pour recevoir l’avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…)
L’infographie suivante indique les étapes, depuis le flash radar jusqu’à la réception de l’avis de contravention.
Étapes depuis le flash radar jusqu’à l’envoi de l’amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation
Que faire si l’on est sûr d’avoir été flashé et que l’on ne reçoit pas d’avis de contravention ?
Vérifiez l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si l’adresse n’est pas à jour, le délai de réception de l’avis de contravention est rallongé.
Vous risquez aussi de recevoir un avis d’amende majorée sans recevoir l’avis de contravention initial.
Rappel
L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d’1 mois.
Savoir s’il y a un délai maximal pour recevoir un avis de contravention
Il n’y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.
Toutefois, une contravention est prescrite au bout d’un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n’aurez pas d’amende à payer.
Infractions routières
- Comment faire une réclamation ?
- Comment contester une amende majorée si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention ?
- Comment connaître son solde de points ?
- Comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?
- Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?
- Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Amende forfaire : moyens de paiement
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Procès verbal électronique (PVE) : comment ça marche ?
Source : Agence nationale de traitement automatisé des infractions - Dossier d’infraction
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
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- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Article 9 (prescription de l’action publique des contraventions) - Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique - Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l’envoi d’un avis de contravention
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.