Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui précise les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle.

Publié le – Mis à jour le

Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.

Les différents types de certificats

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
  • Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable

Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d’un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si vous n’avez pas d’espace personnel sur internet

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Indiquez les informations suivantes :

    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Indiquez les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    À noter

    Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.

    Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent le décès de votre conjoint marié ou pacsé.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

    Utilisez votre numéro fiscal personnel.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du décès

    • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le décès de conjoint marié ou pacsé.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Indiquez les informations suivantes :

    • Date du décès

    • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous le devez signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l’adoption.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

    Utilisez votre numéro fiscal personnel.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

    Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l’adoption de votre enfant.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

    Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Pour s’informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d’une succession :
    Informations notariales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.