Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
L’administration fiscale peut vous réclamer un supplément d’impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d’un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise ) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
L’administration fiscale dispose d’un délai jusqu’à la fin à la 3e année suivant celle où l’imposition est due.
Si l’administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Le délai est prolongé jusqu’à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l’imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Pendant combien de temps l’administration peut-elle rectifier votre impôt ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code civil : article 2231
Interruption du délai de prescription acquis - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de reprise de 3 ans pour l’impôt sur le revenu et cas de prolongation - Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
Délai de reprise spécifique en cas d’erreur sur la nature de l’impôt ou le lieu d’imposition (article L171) - Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation - Livre des procédures fiscales : article L189
Interruption du délai de reprise - Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d’impôt sur le revenu
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.