Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition contre les décisions du Conseil d’État.
Mais l’opposition n’est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
L’opposition est une procédure qui permet de demander qu’une affaire qui a déjà fait l’objet d’une décision soit rejugée.
Vous pouvez faire opposition lorsque le juge a pris la décision par défaut , c’est-à-dire en votre absence, et dans les cas suivants :
Vous étiez absent lors de l’audience (pour un motif valable) et n’avez pas pu faire d’observations ou vous défendre
Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l’affaire n’a pu faire part de vos observations lors de l’audience
En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l’audience, vous n’avez pas indiqué précisément dans votre requête ce que vous demandez au juge.
La procédure d’opposition n’empêche pas l’exécution de la décision. On dit que la procédure n’est pas suspensive .
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l’exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.
Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
La démarche à suivre est identique à celle de l’appel devant le Conseil d’État.
Agir en justice contre l’administration
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.