Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Colocation : quelles sont les règles ?
- Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ?
- Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
- Un mineur peut-il signer un bail d’habitation ?
- Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
- Dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?
- Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?
- Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
- Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
- Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Quelles sont les règles de location d’une place de parking (garage, box…) ?
- Qu’est-ce qu’un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.