Le recours à un architecte

Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

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Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Télérecours citoyens s’adresse aux particuliers non représentés par un avocat.

Il permet :

  • d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État de manière dématérialisée et en toute sécurité,

  • et de de suivre l’état d’avancement de son dossier.

À noter

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l’accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.