Le recours à un architecte dépend du type de projet et des normes légales en vigueur. Il est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale (Formulaire 15732*03)
