La demande de déclaration préalable

Les projets concernés

• Toute modification d’aspect d’un bâtiment (ravalement, fenêtre, volets, portes, toiture, etc.)
• Toute construction ou extension d’une surface comprise entre 5 et 40 m² (pièce d’habitation, véranda, garage, remise, abris de jardin, abri à bois, etc.)
• L’édification d’une clôture
• Divers ouvrages tels que la pose de pylônes, transformateurs ou piscines non couvertes
• Changement de destination sans travaux, qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou de sa façade
• Les lotissements ayant pour effet de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, en dehors des abords d’un monument historique, et sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
• Coupes et abattages d’arbres situés sur un espace boisé classé

Les différents types de déclarations préalables

• La déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• La déclaration préalable portant sur des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire
• La déclaration préalable portant sur des lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

A NOTER : Les demandes de permis (construire, aménager démolir) et les déclarations préalables peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.