L’information prévention du risque naturel et technologique

Depuis le 1er juin 2006, toute transaction immobilière est soumise à l’obligation d’information, par les vendeurs/bailleurs, des acquéreurs/locataires sur les risques affectant le bien immobilier.

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L’obligation d’information

Cette obligation est double :

  • Informer de l’exposition du bien aux risques visés par les plans de prévention des risques naturels ou technologiques et au risque sismique ;
  • Informer si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de la garantie catastrophes naturelles.

Sur l’ensemble du territoire de la commune de Bry-sur-Marne.

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers.

Le vendeur ou le bailleur.

  • Le vendeur ou le bailleur établit un état des risques naturels et technologiques, selon le modèle proposé par le ministère de l’écologie et du développement durable.
  • Le vendeur établit une déclaration sur l’honneur sur papier libre pour certifier de la survenance ou non de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de la garantie catastrophe naturelle.

Le dossier communal d’informations sur la prévention des risques naturels et technologiques est librement consultable à la Mairie au service Urbanisme, à la Préfecture du Val-de-Marne, ainsi qu’en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les Roses.

Il est également en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne