Le Règlement Local de la Publicité intercommunale (RLPi)
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A quoi sert le RLPi ?
Document de planification de l’affichage publicitaire, un Règlement Local de Publicité permet d’adapter la réglementation nationale concernant la publicité aux particularités locales d’un territoire, en étant plus restrictive. L’objectif de ce projet est de mettre en cohérence les règles territoriales avec l’évolution de la réglementation en matière de publicité extérieure (publicités, pré-enseignes et enseignes) et avec la politique active en faveur de l’environnement et de la mise en valeur des paysages.
Dans ce cadre, les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent respecter un certain nombre de règles visant à protéger l’environnement et le cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalable en mairie. C’est pourquoi le Territoire Paris Est Marne & Bois, qui exerce désormais cette compétence à la place des Villes, a élaboré un Règlement Local de Publicité intercommunal qui définit la réglementation applicable en matière de publicité et d’enseignes sur le territoire des 13 communes. Grâce à ce RLPi, les communes continuent d’exercer les compétences de police et d’instruction en matière de publicité extérieure, elle reste votre interlocuteur privilégié pour tout renseignement.
Comment le RLPi est-il élaboré ?
Après une phase d’élaboration et de concertation, le Conseil de Territoire a, par délibération du 7 décembre 2021, approuvé le bilan de la concertation et arrêté un projet de Règlement Local de Publicité intercommunal.
Ce projet a été soumis à enquête publique du 4 avril au 4 mai 2022 pour permettre aux habitants des 13 communes de l’intercommunalité et les professionnels de prendre connaissance du dossier et d’émettre des avis ou remarques.
Quels sont les impacts du RLPi ?
Le Règlement Local de Publicité intercommunal a été approuvé à l’unanimité au Conseil de Territoire du 5 juillet 2022. Il est exécutoire depuis le 8 août 2022. Les dispositifs existants doivent être mis en conformité avec cette nouvelle réglementation dans les 6 ans, pour les enseignes, et les 2 ans, pour les publicités et pré-enseignes.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur concernant l’enquête publique sur le RLPi (avis favorable sans réserve) sont consultables sur le site du registre dématérialisé.